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- Qu’est-ce que les Raisons impératives d’intérêt public majeur ?
- Conditions d’application des RIIPM
- La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un levier pour les projets verts
- Les principales mesures de la loi d’accélération
- La portée symbolique de la loi d’accélération et des RIIPM
La transition énergétique est une priorité pour de nombreux pays, et la France ne fait pas exception. Ces dernières années, la législation française a évolué pour favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables.
Parmi ces mesures figurent la notion de « Raisons impératives d’intérêt public majeur » (RIIPM) et la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cet article vous propose de mieux comprendre ces dispositifs légaux et leur impact sur les projets d’énergies renouvelables en France.
Qu’est-ce que les Raisons impératives d’intérêt public majeur ?
Les Raisons impératives d’intérêt public majeur, ou RIIPM, sont un concept juridique issu du droit européen et repris dans le droit français. Elles permettent de justifier la réalisation de projets ayant un impact sur l’environnement, sous certaines conditions strictes.
Les RIIPM peuvent être invoquées dans le cadre d’un projet d’énergie renouvelable si ce dernier répond à des enjeux d’intérêt général tels que la lutte contre le changement climatique, la préservation de la santé publique, la sécurité nationale ou encore le développement économique.
Conditions d’application des RIIPM
Pour être considérées comme des RIIPM, les raisons invoquées pour justifier un projet d’énergie renouvelable doivent remplir plusieurs conditions :
- Être suffisamment précises et concrètes : Les autorités compétentes doivent être en mesure de démontrer l’existence d’un intérêt public majeur spécifique lié au projet.
- Respecter le principe de proportionnalité : L’intérêt public majeur doit être mis en balance avec les atteintes portées à l’environnement. Ainsi, les avantages du projet doivent être supérieurs aux impacts négatifs potentiels.
- Mettre en œuvre des mesures compensatoires : Si un projet est considéré comme présentant des RIIPM, des mesures compensatoires doivent être prévues pour minimiser les impacts sur l’environnement et la biodiversité.
Ainsi, certains projets de construction de maison à énergie positive peuvent être acceptées sous conditions de validation de certains critères prédéfinis. Il faut surtout que le projet soit solide et bien travaillé en amont.
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un levier pour les projets verts
Adoptée en 2020, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à simplifier et accélérer le développement des projets d’énergies renouvelables en France. Elle s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par le Plan Climat et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui prévoient notamment une augmentation significative de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici 2030.
Les principales mesures de la loi d’accélération
Cette loi comporte plusieurs dispositions destinées à faciliter le déploiement des projets d’énergies renouvelables :
- Réduction des délais d’instruction : La loi prévoit une simplification des procédures administratives et un raccourcissement des délais de traitement des autorisations nécessaires pour mener à bien un projet d’énergie renouvelable.
- Renforcement de la participation citoyenne : La loi encourage l’implication des citoyens et des collectivités locales dans les projets d’énergies renouvelables, notamment par le biais de la création de sociétés d’économie mixte locale (SEML).
- Soutien aux projets d’autoconsommation : La loi favorise le développement des installations d’énergie solaire en autoconsommation, en facilitant leur raccordement au réseau électrique et en proposant des aides financières spécifiques.
- Optimisation de l’utilisation du foncier : La loi permet d’utiliser des terrains dégradés ou pollués pour installer des centrales photovoltaïques, sous réserve de respecter certaines conditions environnementales.
La portée symbolique de la loi d’accélération et des RIIPM
La mise en place de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables et la reconnaissance des RIIPM témoignent de la volonté des pouvoirs publics français de mettre en place un cadre légal incitatif pour le développement des projets d’énergies renouvelables.
Ces dispositifs reflètent également une prise de conscience croissante des enjeux environnementaux et climatiques, et de l’importance d’un mix énergétique diversifié pour assurer la transition écologique.
Ainsi, bien qu’il reste encore des défis à relever pour atteindre les objectifs fixés par le Plan Climat et la PPE, ces mesures législatives constituent des outils précieux pour faciliter et encourager la réalisation de projets d’énergies renouvelables sur le territoire français.
